Titre X — Du prêt | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III /

19 mars 1804 ❱

Titre X

Du prêt

Texte du 9 mars 1804, valide depuis le 19 mars 1804

Version en vigueur au 18 mars 1804

N’existe pas avant le 19 mars 1804

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