Section I — Des diverses espèces de séquestre | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III / Titre XI / Chapitre III /

❰ 24 mars 1804

Section I

Des diverses espèces de séquestre

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 15 juin 1941

Article 1955

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 14 mars 1804, en application depuis le 24 mars 1804

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

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