Section I
Des conditions requises pour la validité du contrat
Texte du 10 mars 1804, valide depuis le 20 mars 1804
Version en vigueur au 1 janvier 1878
Article 1968
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
Article 1970
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Dans le cas de l’article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer : elle est nulle, si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir.
Article 1971
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d’un tiers qui n’a aucun droit d’en jouir.
Article 1973
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Elle peut être constituée au profit d’un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu’elle ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l’article 1970.
Article 1974
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Article 1975
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Article 1976
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer.