Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III /
 
24 février 1804 ❱ 

Titre XIV

Du cautionnement

Texte du 14 février 1804, valide depuis le 24 février 1804

Version en vigueur au 19 février 1804

N’existe pas avant le 24 février 1804

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