Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III /
 
24 février 1804 ❱ 

Titre XIV

Du cautionnement

Texte du 14 février 1804, valide depuis le 24 février 1804

Version en vigueur au 20 février 1804

N’existe pas avant le 24 février 1804

<< Titre précédent(e) Titre suivant(e) >>