Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
Expositions
Visites
Au Tribunal
En prison
Bibliothèque
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Législation
Le Code civil
Justice des mineurs 1945-2021
Chronologies
Outils
Bibliographie (1789-2011)
DAVIDO Statistiques criminelles (1831-1981)
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Patrimoine des lieux de justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Bases de données
Revue
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
fr
FR
EN
Législation
/
Code civil
/
Livre III
/
Version au
Consulter
PDF
29 mars 1804 ❱
Titre XIX
De l’expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804
Version en vigueur au 25 mars 1804
N’existe pas avant le
29 mars 1804
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>