Chapitre II
De l’ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804
Version en vigueur au 31 mars 1804
Article 2218
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L’ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d’y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.