Législation / Code civil / Livre III / Titre XIX /

Chapitre II

De l’ordre et de la distribution du prix entre les créanciers

Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 2218

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Texte du 19 mars 1804, en application depuis le 29 mars 1804

L’ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d’y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.