Chapitre II
De l’ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804
Version en vigueur au 1 janvier 1835
Article 2218
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L’ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d’y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.