Chapitre II — De l’ordre et de la distribution du prix entre les créanciers | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III / Titre XIX /

❰ 29 mars 1804

Chapitre II

De l’ordre et de la distribution du prix entre les créanciers

Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804

Version en vigueur au 12 juillet 1940

Article 2218

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 19 mars 1804, en application depuis le 29 mars 1804

L’ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d’y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>