Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III /

Titre XVI

Du compromis

Texte du 5 juillet 1972, valide depuis le 9 juillet 1972

Version en vigueur au 25 juillet 1972

Article 2059

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 5 juillet 1972, en application depuis le 9 juillet 1972

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

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Article 2060

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 5 juillet 1972, en application du 9 juillet 1972 au 9 juillet 1975

On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

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Article 2061

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 5 juillet 1972, en application du 9 juillet 1972 au 15 mai 2001

La clause compromissoire est nulle s’il n’est disposé autrement par la loi.

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