Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III /

Titre XVI

Du compromis

Texte du 5 juillet 1972, valide depuis le 9 juillet 1972

Version en vigueur au 14 janvier 1989

Article 2059

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 5 juillet 1972, en application depuis le 9 juillet 1972

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

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Article 2060

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 9 juillet 1975, en application depuis le 10 juillet 1975

On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

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Article 2061

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 5 juillet 1972, en application du 9 juillet 1972 au 15 mai 2001

La clause compromissoire est nulle s’il n’est disposé autrement par la loi.

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