Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
Expositions
Visites
Au Tribunal
En prison
Bibliothèque
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Législation
Le Code civil
Justice des mineurs 1945-2021
Chronologies
Outils
Bibliographie (1789-2011)
DAVIDO Statistiques criminelles (1831-1981)
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Patrimoine des lieux de justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Bases de données
Revue
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
fr
FR
EN
Législation
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ 29 mars 1804
Version au
Consulter
PDF
Titre XVIII
Des priviléges et hypothèques
Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804
Version en vigueur au 9 novembre 1924
Chapitre I — Dispositions générales
Chapitre II — Des priviléges
Chapitre III — Des hypothèques
Chapitre IV — Du mode de l’inscription des priviléges et hypothèques
Chapitre V — De la radiation et réduction des inscriptions
Chapitre VI — De l’effet des priviléges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Chapitre VII — De l’extinction des priviléges et hypothèques
Chapitre VIII — Du mode de purger les propriétés des priviléges et hypothèques
Chapitre IX — Du mode de purger les hypothèques, quand il n’existe pas d’inscription sur les biens des maris et des tuteurs
Chapitre X — De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>
