Chapitre I
Dispositions générales
Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804
Version en vigueur au 27 mars 1924
Article 2092
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Article 2093
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Article 2094
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.