Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre XVIII / Chapitre II / Section I /

Paragraphe 1

Des priviléges généraux sur les meubles

Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804

Version en vigueur au 13 septembre 1807

Article 2101

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 19 mars 1804, en application du 29 mars 1804 au 1 janvier 1878

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans l’ordre suivant :

1° Les frais de justice;

2° Les frais funéraires;

3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus;

4° Les salaires des gens de service, pour l’année échue et ce qui est dû sur l’année courante;

5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres; et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Chapitre précédent(e) Paragraphe suivant(e) >>