Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre XX / Chapitre V /
 

Section I

Dispositions générales

Texte du 9 juillet 1975, valide depuis le 10 juillet 1975

Version en vigueur au 10 juillet 1975

Article 2260

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 9 juillet 1975, en application depuis le 10 juillet 1975

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

Article 2261

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 9 juillet 1975, en application depuis le 10 juillet 1975

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Chapitre précédent(e) Section suivant(e) >>