Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
Expositions
Visites
Au Tribunal
En prison
Bibliothèque
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Législation
Le Code civil
Justice des mineurs 1945-2021
Chronologies
Outils
Bibliographie (1789-2011)
DAVIDO Statistiques criminelles (1831-1981)
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Patrimoine des lieux de justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Bases de données
Revue
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
fr
FR
EN
Législation
/
Code civil
/
Livre III
/
❰ 25 mars 1804
Version au
Consulter
PDF
Titre XX
De la prescription
Texte du 15 mars 1804, valide du 25 mars 1804 au 9 juillet 1975
Version en vigueur au 16 février 1909
Chapitre I — Dispositions générales
Chapitre II — De la possession
Chapitre III — Des causes qui empêchent la prescription
Chapitre IV — Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
Chapitre V — Du temps requis pour prescrire
<< Titre précédent(e)
