Section I
Dispositions générales
Texte du 15 mars 1804, valide depuis le 25 mars 1804
Version en vigueur au 25 mars 1804
Article 2260
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Article 2261
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Dans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés.
Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.