Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre XX / Chapitre V /
 ❰ 25 mars 1804

Section I

Dispositions générales

Texte du 15 mars 1804, valide depuis le 25 mars 1804

Version en vigueur au 13 septembre 1807

Article 2260

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3 septembre 1807, en application depuis le 13 septembre 1807

La prescription se compte par jours, et non par heures.

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Article 2261

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3 septembre 1807, en application depuis le 13 septembre 1807

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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