Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre XX / Chapitre V /
 ❰ 13 septembre 1807

Section I

Dispositions générales

Texte du 15 mars 1804, valide depuis le 25 mars 1804

Version en vigueur au 7 novembre 1963

Article 2260

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3 septembre 1807, en application depuis le 13 septembre 1807

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

Article 2261

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3 septembre 1807, en application depuis le 13 septembre 1807

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Chapitre précédent(e) Section suivant(e) >>