Titre II — Des actes de l’état civil | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier /

❰ 13 septembre 1807

9 juin 1893 ❱

Titre II

Des actes de l’état civil

Texte du 11 mars 1803, valide depuis le 21 mars 1803

Version en vigueur au 2 septembre 1816

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