Titre II — Des actes de l’état civil | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier /

❰ 9 juin 1893

13 juillet 1978 ❱

Titre II

Des actes de l’état civil

Texte du 11 mars 1803, valide depuis le 21 mars 1803

Version en vigueur au 28 décembre 1904

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