Législation / Code civil / Livre premier / Titre IV / Chapitre III /

Section III

Des effets de l’absence, relativement au mariage

Texte du 1 janvier 1835, valide du 1 janvier 1835 au 29 décembre 1977

Version en vigueur au 8 avril 1919

Article 139

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 1 janvier 1835, en application depuis le 1 janvier 1835 au 29 décembre 1977

L’époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.

Article 140

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 1 janvier 1835, en application depuis le 1 janvier 1835 au 29 décembre 1977

Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens.