Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.

L’administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans le cas de l’article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage;

2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale;

3° Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

Les charges de cette jouissance sont :

1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers;

2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune;

3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant, en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de l’époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.