Chapitre VII — De la dissolution du mariage | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

2 septembre 1816 ❱

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 27 mars 1803

Article 227

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 17 mars 1803, en application du 27 mars 1803 au 30 août 1816

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé;

3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>