Chapitre VII
De la dissolution du mariage
Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803
Version en vigueur au 24 novembre 1808
Article 227
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Le mariage se dissout,
1° Par la mort de l’un des époux;
2° Par le divorce légalement prononcé;
3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile.