Chapitre VII — De la dissolution du mariage | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ 2 septembre 1816

3 juin 1854 ❱

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 9 décembre 1852

Article 227

Article
Textes sources
Observations
Mots-clés

Texte du 30 août 1816, en application du 2 septembre 1816 au 31 mai 1854

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé;

3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>