Chapitre VII — De la dissolution du mariage | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ 3 juin 1854

29 juillet 1884 ❱

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 17 octobre 1864

Article 227

Article
Textes sources
Observations
Mots-clés

Texte du 31 mai 1854, en application du 3 juin 1854 au 27 juillet 1884

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé.

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