Chapitre VII — De la dissolution du mariage | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ 3 juin 1854

29 juillet 1884 ❱

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 3 septembre 1871

Article 227

Article
Textes sources
Observations
Mots-clés

Texte du 31 mai 1854, en application du 3 juin 1854 au 27 juillet 1884

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé.

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