Chapitre VII — De la dissolution du mariage | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ 29 juillet 1884

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 4 décembre 1970

Article 227

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 27 juillet 1884, en application depuis le 29 juillet 1884

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>