Chapitre VIII — Des seconds mariages | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ 27 mars 1803

2 septembre 1816 ❱

Chapitre VIII

Des seconds mariages

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 13 septembre 1807

Article 228

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 17 mars 1803, en application du 27 mars 1803 au 30 août 1816

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>