Chapitre VIII — Des seconds mariages | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ 2 septembre 1816

29 juillet 1884 ❱

Chapitre VIII

Des seconds mariages

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 24 février 1862

Article 228

Article
Textes sources
Observations
Mots-clés

Texte du 30 août 1816, en application du 2 septembre 1816 au 27 juillet 1884

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>