Chapitre VIII — Des seconds mariages | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ 29 juillet 1884

10 août 1919 ❱

Chapitre VIII

Des seconds mariages

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 6 mars 1895

Article 228

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 9 août 1919

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>