Chapitre VIII — Des seconds mariages | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre V /

❰ 10 août 1919

7 février 1928 ❱

Chapitre VIII

Des seconds mariages

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 10 décembre 1922

Article 228

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 9 décembre 1922, en application du 10 décembre 1922 au 4 février 1928

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis le décès du mari.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Titre suivant(e) >>