Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
Expositions
Visites
Au Tribunal
En prison
Bibliothèque
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Législation
Le Code civil
Justice des mineurs 1945-2021
Chronologies
Outils
Bibliographie (1789-2011)
DAVIDO Statistiques criminelles (1831-1981)
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Patrimoine des lieux de justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Bases de données
Revue
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
fr
FR
EN
Législation
/
Code civil
/
Livre premier
/
❰ 29 juillet 1884
Version au
Consulter
PDF
12 juillet 1975 ❱
Titre VI
Du divorce
Texte du 21 mars 1803, valide depuis le 31 mars 1803
Version en vigueur au 7 juin 1917
Chapitre I — Des causes du divorce
Chapitre II — De la procédure de divorce
Chapitre III — Des effets du divorce
Chapitre IV — De la séparation de corps
Chapitre V — De la séparation de corps
<< Titre précédent(e)
Titre suivant(e) >>