Chapitre I
Des causes du divorce
Texte du 21 mars 1803, valide du 31 mars 1803 au 11 juillet 1975
Version en vigueur au 15 septembre 1867
Article 229
- Article
- Textes sources
- Observations
- Mots-clés
Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.
Article 230
- Article
- Textes sources
- Observations
- Mots-clés
La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune.
Article 231
- Article
- Textes sources
- Observations
- Mots-clés
Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.
Article 232
- Article
- Textes sources
- Observations
- Mots-clés
La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.
Article 233
- Article
- Textes sources
- Observations
- Mots-clés
Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.