Chapitre I

Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 2 avril 1941

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 2 avril 1941

La femme pourra demande le divorce pour cause d’adultère de son mari.

Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 2 avril 1941

Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.

Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 2 avril 1941

La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce.

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines