Législation / Code civil / Livre premier / Titre VI /

Chapitre I

Des causes du divorce

Texte du 21 mars 1803, valide du 31 mars 1803 au 11 juillet 1975

Version en vigueur au 25 juillet 1925

Article 229

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Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 2 avril 1941

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

Article 230

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Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 2 avril 1941

La femme pourra demande le divorce pour cause d’adultère de son mari.

Article 231

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  • Mots-clés
Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 2 avril 1941

Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.

Article 232

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Texte du 27 juillet 1884, en application du 29 juillet 1884 au 2 avril 1941

La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce.