Législation / Code civil / Livre premier / Titre VI /

Chapitre I

Des causes du divorce

Texte du 21 mars 1803, valide du 31 mars 1803 au 11 juillet 1975

Version en vigueur au 13 avril 1945

Article 229

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Texte du 12 avril 1945, en application depuis le 13 avril 1945

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

Article 230

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Texte du 12 avril 1945, en application depuis le 13 avril 1945

La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari.

Article 231

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Texte du 12 avril 1945, en application depuis le 13 avril 1945

La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce.

Article 232

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Texte du 12 avril 1945, en application depuis le 13 avril 1945

En dehors des cas prévus aux articles 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l’un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l’un envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal.