Législation / Code civil / Livre premier / Titre VI /

Chapitre III

Des effets du divorce

Texte du 27 juillet 1884, valide du 29 juillet 1884 au 11 juillet 1975

Version en vigueur au 4 janvier 1968

Article 295

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Texte du 4 janvier 1930, en application depuis le 7 janvier 1930

Au cas de réunion d’époux divorcés une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.

Article 296

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Texte du 23 août 1958, en application depuis le 30 août 1958

La femme divorcée pourra se remarier aussitôt que le jugement ou l’arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu définitif si toutefois il s’est écoulé trois cents jours depuis qu’est intervenue, dans l’instance qui aura abouti au divorce, la décision autorisant les époux à avoir une résidence séparée. En l’absence d’une telle décision, le délai de trois cents jours commencera à courir du jour où le jugement ou l’arrêt de divorce sera devenu définitif.

Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu après la décision autorisant la résidence séparée, ou, à défaut, après la décision définitive de divorce.

Si le mari meurt avant que le divorce ait été prononcé ou avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif, la veuve pourra se remarier dès qu’il se sera écoulé trois cents jours depuis qu’est intervenue la décision autorisant la résidence séparée.

Article 297

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Texte du 23 août 1958, en application depuis le 30 août 1958

Lorsque le jugement de séparation de corps aura été converti en jugement de divorce, conformément à l’article 310 du Code civil, la femme divorcée pourra contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion sera devenue définitive.

Article 299

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Texte du 6 février 1893, en application depuis le 8 février 1893

L’époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage.

Par l’effet du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom.

Article 300

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Texte du 27 juillet 1884, en application depuis le 29 juillet 1884

L’époux qui aura obtenu le divorce, conservera les avantages à lui faits par l’autre époux, encore qu’ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n’ait pas lieu.

Article 301

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Texte du 2 avril 1941, en application depuis le 13 avril 1941

Si les époux ne s’étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d’être nécessaire.

Indépendamment de toutes autres réparations dues par l’époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges pourront allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage.

Article 302

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Texte du 12 avril 1945, en application depuis le 13 avril 1945

Les enfants seront confiés à l’époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public et au vu des renseignements recueillis en application de l’article 238 (alinéa 3) n’ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d’eux seront confiés aux soins, soit de l’autre époux, soit d’une tierce personne.

Article 303

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Texte du 27 juillet 1884, en application depuis le 29 juillet 1884

Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants, et seront tenus d’y contribuer à proportion de leurs facultés.

Article 304

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Texte du 27 juillet 1884, en application depuis le 29 juillet 1884

La dissolution du mariage par le divorce admis en justice, ne privera les enfants nés de ce mariage, d’aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n’y aura d’ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s’il n’y avait pas eu de divorce.