Chapitre V
Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Texte du 11 juillet 1975, valide depuis le 12 juillet 1975
Version en vigueur au 24 juillet 1994
Article 310
- Article
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- Mots-clés
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française;
- lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.