Titre VII
De la paternité et de la filiation
Texte du 23 mars 1803, valide du 2 avril 1803 au 3 janvier 1972
Version en vigueur au 6 août 1904
Chapitre I
De la filiation des enfants légitimes ou nés dans le mariage
Texte du 1 janvier 1835, valide depuis le 1 janvier 1835
Version en vigueur au 6 août 1904
Article 312
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L’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari.
Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu’au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Article 313
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Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant : il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père.
En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l’enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.
L’action en désaveu ne sera pas admise s’il y a eu réunion de fait entre les époux.
Article 314
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L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants : 1° s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s’il a assisté à l’acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer; 3° si l’enfant n’est pas déclaré viable.
Article 315
- Article
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- Mots-clés
La légitimité de l’enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée.
Article 316
- Article
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Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s’il se trouve sur les lieux de la naissance de l’enfant;
Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent;
Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l’enfant.
Article 317
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Si le mari est mort avant d’avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l’enfant, à compter de l’époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l’époque où les héritiers seraient troublés par l’enfant dans cette possession.
Article 318
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi, dans le délai d’un mois, d’une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l’enfant, et en présence de sa mère.
Chapitre II
Des preuves de la filiation des enfants légitimes
Texte du 1 janvier 1835, valide depuis le 1 janvier 1835
Version en vigueur au 6 août 1904
Article 319
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l’état civil.
Article 320
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit.
Article 321
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont,
Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir;
Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement;
Qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société;
Qu’il a été reconnu pour tel par la famille.
Article 322
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre;
Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Article 323
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l’admission.
Article 324
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Article 325
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.
Article 326
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état.
Article 327
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’action criminelle contre un délit de suppression d’état, ne pourra commencer qu’après le jugement définitif sur la question d’état.
Article 328
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.
Article 329
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.
Article 330
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure.
Chapitre III
Des enfants naturels
Texte du 1 janvier 1835, valide depuis le 1 janvier 1835
Version en vigueur au 6 août 1904
Section I
De la légitimation des enfants naturels
Texte du 1 janvier 1835, valide depuis le 1 janvier 1835
Version en vigueur au 6 août 1904
Article 331
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaîtront dans l’acte même de célébration. Il sera fait mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitimé.
Article 332
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants; et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.
Article 333
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.
Section II
De la reconnaissance des enfants naturels
Texte du 1 janvier 1835, valide depuis le 1 janvier 1835
Version en vigueur au 6 août 1904
Article 334
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.
Article 335
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin.
Article 336
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père.
Article 337
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.
Article 338
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime. Les droits des enfants naturels seront réglés au titre des Successions.
Article 339
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Article 340
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l’enfant.
Article 341
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La recherche de la maternité est admise.
L’enfant qui réclamera sa mère, sera tenu de prouver qu’il est identiquement le même que l’enfant dont elle est accouchée.
Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu’il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Article 342
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l’article 335, la reconnaissance n’est pas admise.