Titre VIII — De la filiation adoptive | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier /

❰ 12 juillet 1966

5 juin 1970 ❱

Titre VIII

De la filiation adoptive

Texte du 11 juillet 1966, valide depuis le 5 juin 1970

Version en vigueur au 9 juillet 1967

N’existe pas avant le 5 juin 1970

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