Titre X — De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation | Criminocorpus

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5 avril 1803 ❱

Titre X

De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation

Texte du 26 mars 1803, valide depuis le 5 avril 1803

Version en vigueur au 31 mars 1803

N’existe pas avant le 5 avril 1803

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