Titre X — De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier /

❰ 5 avril 1803

Titre X

De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation

Texte du 26 mars 1803, valide depuis le 5 avril 1803

Version en vigueur au 4 janvier 1993

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