Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre premier / Titre XI /

Chapitre I

De la majorité

Texte du 29 mars 1803, valide depuis le 8 avril 1803

Version en vigueur au 5 septembre 1866

Article 488

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 29 mars 1803, en application du 8 avril 1803 au 1 janvier 1878

La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Titre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>