Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre premier / Titre XI /

Chapitre I

De la majorité

Texte du 29 mars 1803, valide depuis le 8 avril 1803

Version en vigueur au 1 novembre 1869

Article 488

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Texte du 29 mars 1803, en application du 8 avril 1803 au 1 janvier 1878

La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

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