Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre premier / Titre XI /

Chapitre I

De la majorité

Texte du 29 mars 1803, valide depuis le 8 avril 1803

Version en vigueur au 31 octobre 1916

Article 488

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Texte du 1 janvier 1878, en application du 1 janvier 1878 au 2 février 1933

La majorité est fixée à vingt et un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

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