Chapitre I
De la majorité
Texte du 29 mars 1803, valide depuis le 8 avril 1803
Version en vigueur au 30 juillet 1939
Article 488
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La majorité est fixée à 21 ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.