Chapitre I — De la majorité | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre premier / Titre XI /

❰ 4 février 1933

Chapitre I

De la majorité

Texte du 29 mars 1803, valide depuis le 8 avril 1803

Version en vigueur au 23 décembre 1958

Article 488

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 2 février 1933, en application depuis le 4 février 1933

La majorité est fixée à 21 ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Titre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>