Loi relative à la suppression de l’envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes du 19 juillet 1907.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article unique : Les articles 6 et 8 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes sont modifiés comme suit :
Article 6 : La relégation n’est pas applicable aux femmes ni aux individus qui seraient âgés de plus de soixante ans ou de moins de vingt et un ans, à l’expiration de leur peine.
Toutefois, les condamnations encourues par le mineur de vingt et un ans compteront en vue de la relégation, s’il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 8 : Le récidiviste de l’un et de l’autre sexe qui aurait encouru la relégation par application de l’article 4 de la présente loi, s’il n’avait pas dépassé soixante ans, sera, après l’expiration de sa peine soumis à perpétuité à l’interdiction de séjour édictée par l’article 19 ci-après.
S’il est mineur de moins de vingt et un ans, il sera, après l’expiration de sa peine, retenu dans une maison de correction jusqu'à sa majorité.
Les femmes majeures sont soumises pendant vingt ans à l’interdiction de séjour prévue à l’article 19 ci-après.

La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 19 juillet 1907.

Par le Président de la République : A. Fallières.

Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur : G. Clémenceau.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice : Guyot-Dessaigne.

Le Ministre des colonies : Milliès-Lacroix.